Yahoo Actualités L’UE adopte enfin son texte sur les violences sexuelles… mais sans y inclure la notion de viol
La France et d’autres pays comme l’Allemagne ou la Hongrie sont restés fermés à l’idée d’inclure cette notion, pourtant primordiale quand il s’agit de violences sexuelles.
VIOLENCES SEXUELLES - L’éléphant au milieu de la pièce. Les États membres de l’Union européenne ont finalement adopté ce mardi 7 mai la dernière étape législative du texte visant à combattre les violences à l’égard des femmes. Une avancée majeure validée par le Conseil de l’UE, à une exception près : l’adoption de cette première législation européenne est totalement dépourvue de la notion de viol.
Le Conseil de l’Europe épingle la France et sa définition du viol dans la loi
Faute d’accord sur une définition commune, le viol n’est donc pas inclus dans ce texte qui criminalise pourtant au niveau européen les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, le partage non consenti d’images intimes ou encore le cyberharcèlement. Le texte fixe d’ailleurs des peines minimales allant d’un an à cinq ans de prison, en fonction du délit.
La directive finalement adoptée ce mardi prévoit des circonstances aggravantes –par exemple quand la victime est un enfant, ou une conjointe ou ex-conjointe–, qui entraînent des peines plus lourdes. Le texte vise également à faciliter le signalement des violences auprès des autorités compétentes.
« La violence à l’égard des femmes et la violence domestique sont des crimes persistants. Cette loi garantira, à l’échelle de l’UE, que les auteurs seront sévèrement sanctionnés et que les victimes recevront tout le soutien dont elles ont besoin », a notamment commenté le ministre belge de la Justice, Paul Van Tigchelt, dont le pays exerce la présidence du Conseil de l’UE.
Le viol reste donc sur la touche, la faute à une définition juridique du viol qui diffère selon les pays de l’UE. Notamment en France. Désormais, les pays membres de l’UE disposent de trois ans pour transposer cette directive sur les violences sexuelles dans leur législation nationale.
L’absence de consentement au cœur des débats
Il faut dire que le texte a fait l’objet d’intenses discussions ces derniers mois. Tout particulièrement sur la notion du viol. De quoi provoquer des craintes sur l’absence de cette notion. Et en découvrant la position de la France sur ce sujet, plusieurs eurodéputés français de la majorité présidentielle s’étaient ouvertement opposés à Emmanuel Macron et son souhait de ne pas inclure cette notion, sur la base d’une définition du viol fondée sur l’absence de consentement.
Le positionnement du chef de l’État français sur cette question particulièrement délicate avait également provoqué la colère d’associations telles qu’Amnesty International et le Planning familial en début d’année, appelant alors Emmanuel Macron et son ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti à « infléchir » leur position et à « cesser de bloquer les négociations » sur cette définition. En vain.
Pourtant, le projet initial, tel que présenté en mars 2022 par la Commission européenne, prévoyait bel et bien dans son article 5 une définition du viol fondée sur l’absence de consentement. Une définition qui semblait convenir à de nombreux États membres comme la Belgique, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg ou la Suède.
À l’inverse, plusieurs pays dont la France, l’Allemagne ou la Hongrie sont restés campés sur leurs positions en refusant l’inclusion du viol. Avec comme principal argument que l’UE n’a pas de compétence en la matière et que le texte risquait d’être retoqué par la justice européenne en cas de recours.
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